Les obligations du locataire face au propriétaire

1° Payer le loyer et les charges locatives

Le locataire a pour obligation, comme convenu dans le bail, de s’acquitter du loyer et des charges locatives. En cas de refus de paiement ou de manquement à la date limite, le locataire peut voir son bail résilié, voire même être assigné en justice par le propriétaire.

2° Assurer l’ensemble des réparations locatives

Le locataire est dans l’obligation d’effectuer les réparations locatives nécessaires (les réparations locatives sont obligatoires si elles ne sont pas dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à un cas de force majeur.) Le locataire doit réparer les dégradations faites par lui-même qu’elles soient « accidentelles » ou « volontaires ».

3° Entretenir l’intérieur du logement

L’entretien des parties intérieures doit être régulier dans logement du locataire.

(Comme par exemple : Nettoyage des grilles de ventilation, entretien des joints d’étanchéité des douches, nettoyage des équipements prévus au bail…)

Le locataire doit être attentif à la propreté des murs, cloisons et plafonds du logement.

4° Autoriser l’accès aux locaux

Le locataire est dans l’obligation de laisser le propriétaire exécuter dans son logement des travaux tels que l’amélioration des parties communes (accès au jardin collectif…) ou privatives (changement de douche…).

Les conditions pour que le locataire s’oppose aux travaux, sont les suivantes :

• Il doit saisir le juge dans les 2 mois (maxi) et ensuite le juge décidera si les travaux sont obligatoires mais également de leurs modalités de mise en œuvre.
• Si les travaux présentent un danger, le juge peut les interrompre.

5° Les transformations du logement

Si le locataire souhaite effectuer de gros travaux de transformation dans l’appartement, il est dans l’obligation de formuler une demande auprès de son propriétaire pour obtenir un accord écrit de celui-ci.

Lors du départ du locataire, le propriétaire à la possibilité de conserver les transformations (sans indemnisation) ou de demander au locataire une remise à l’état initial.

6° Souscrire une assurance

Le locataire doit, durant la durée du bail et chaque année, remettre au propriétaire une attestation justifiant d’une assurance multirisque-habitation concernant le logement loué.

7° Visites lors du préavis

Le locataire est dans l’obligation d’autoriser les visites durant la période du préavis. Les visites doivent être effectuées les jours ouvrables et elles ne peuvent pas dépasser deux heures par jour.

En cas de non-respect des obligations par le locataire, le bail peut être résilié unilatéralement par le propriétaire.

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