Le 16/05/2019
Plusieurs changements concernant l'immobilier ont été mis en place ou sont attendus pour 2019. Il s'agit pour la plupart de changements issus de la loi ELAN, réforme qui a pour objectifs de faciliter les règles de construction pour construire plus, mieux et moins cher et de protéger les locataires les plus fragiles.
Réforme de calcul des APL repoussée
La réforme du calcul des APL est repoussée à la fin de l'année. La méthode de calcul des aides au logement ne changera finalement pas avant plusieurs mois.
Actuellement, les APL sont calculés en prenant en compte les revenus d'il y a deux ans. Ces aides au logement devraient être calculées en temps réel.
Retour de l'encadrement des loyers
La loi va de nouveau le permettre, dès cet été. Une trentaine de villes, comme Paris ou Lille sont volontaires.
L'encadrement des loyers limite le montant des loyers dans les zones tendues. Les communes concernées pourront choisir de l'appliquer à l'ensemble de la ville et sa banlieue ou uniquement un quartier.
Un loyer médian sera calculé selon plusieurs critères :
Le prix ne devra pas excéder 20% de ce loyer médian.
En cas de non-respect de la loi, des sanctions sont prévues, 5 000€ si le propriétaire est un particulier et 15 000€ s'il s'agit d'une société.
Les villes volontaires expérimenteront ce dispositif pendant 5 ans.
Dématérialisaton des diagnostics immobiliers
Lors d'une signature de bail de location et avec accord du locataire, le bailleur pourra transmettre les diagnostics immobiliers par courrier électronique.
Simplification des démarches pour les garants
La mention manuscrite n'est plus obligatoire pour les garants. Le contrat de location solidaire peut être signé électroniquement.
Mise en place du bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location meublée dont la durée est entre 1 et 10 mois. Ce bail permet aux locataires étudiants ou aux locataires dont la situation professionnelle est temporaire de trouver un logement plus facilement.
Critère de décenceLa loi ELAN ajoute l'absence d'espèces nuisibles et de parasites comme les punaises de lit à la liste des critères de décence pour la location d'un logement.
Renforcement des contrôles pour la location saisonnière Les particuliers doivent déclarer leur activité de location touristique auprès de leur mairie. Ils doivent également fournir le décompte des nuitées sur demande.
Crédit photo libre de droit : Pixabay @nattanan23
Nous contacter
|
|
Etude Immo Lille
