Dans un contrat de location, quelles sont les charges facturées par un propriétaire ?
Quand vous louez un bien, le locataire doit régler certaines charges.
Celles-ci dépendent si le bien loué est vide ou meublé.
Dans le cadre d'une location vide
Dans le cadre d'un bien non meublé, le locataire doit régler les charges au réel, c'est-à-dire en fonction des dépenses réglées par le propriétaire comme par exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le paiement des charges dans ce cas peut s'effectuer de deux manières :
- Régler les charges au réel,
- Régler des avances ce qu'on appelle des provisions et une régularisation annuelle est effectuée en fonction des montants réellement payés par le propriétaire.
Dans le cadre d'une location meublée
Dans le cadre d'un logement meublé, le propriétaire peut facturer le paiement des charges sous forme de forfait.
Article 23 et 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
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