Dans quel cas peut-on bénéficier du dégrèvement ?
Si vous êtes propriétaire bailleur et que votre logement a été vacant plusieurs mois, ne payez pas trop d’impôts. Septembre est le mois de réception de la taxe foncière qui est un impôt dû par tout propriétaire de logement, qu’il l’habite lui-même ou qu’il le mette en location.
Le propriétaire bailleur peut toutefois bénéficier d’un dégrèvement en cas de vacance du logement sous 3 conditions :
- la vacance doit être involontaire;
- la vacance doit être au minimum de 3 mois;
- la vacance doit affecter la totalité du logement ou une partie susceptible de location.
Que faire si on bénéficie du dégrèvement ?
Le propriétaire bailleur doit adresser au Centre des Finances Publiques dont dépend le logement un courrier accompagné :
- de l’état des lieux de sortie du précédent locataire;
- de l’état des lieux d’entrée du nouveau locataire prouvant ainsi la durée de la vacance;
- des preuves de recherches de locataire (mandat de location, publicités, bons de visites).
Cette demande est à déposer au plus le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
