Deux nouveaux diagnostics obligatoires pour la location seront exigés dès 2017

De nouveaux diagnostics obligatoires pour la location ont été prévus dès sa parution par la loi Alur du 24 Mars 2014. Manquaient cependant les décrets précisant leurs modalités d’application pour les rendre effectifs. C’est chose faite depuis le 13 juillet dernier pour deux d’entre eux : le diagnostic électricité et le diagnostic gaz.

Les diagnostics électricité et gaz seront donc obligatoires pour tout nouveau bail d’un logement loué meublé ou vide

• Pour toute installation datant de plus de 15 ans à la date de signature du bail et n’ayant fait l’objet d’aucun état d’installation équivalent (vente) au cours des 6 dernières années (cf infra).
• à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
• à partir du 1^er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Comme tous les autres diagnostics obligatoires, ils  devront être annexés au bail au sein du Dossier de Diagnostic Technique location (DDT).

Ces deux nouveaux diagnostics obligatoires location sont très similaires à leurs homologues vente. Mais ils présentent également quelques différences d’usage et de validité.

Un diagnostic électricité et gaz consiste à faire un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité en contrôlant divers points de sécurité.
Il ne s’agit pas d’une vérification des normes mais plutôt de s’assurer que l’installation ne présente pas de danger.

La nature et les modalités de ces contrôles sont définies par le code de la construction et de l’habitation (articles 134-6 et 134-7). Ainsi le diagnostique électrique comprend-il 6 points de sécurité. Le diagnostic gaz, quand à lui, en comprend 3.

Il n’y a donc pas de différence technique entre un diagnostic électrique vente et un diagnostic électrique location. Ils doivent tous les deux être réalisés par un diagnostiqueur certifié

Il y a par contre des différences en matière de durée de validité.

La durée de validité des diagnostics immobiliers est très variable selon la nature du diagnostique.
Dans le cas d’une vente elle varie de 6 mois (validité diagnostic termites obligatoire) à  10 ans (durée validité DPE).

Dans la perspective d’une convergence de législation entre vente et location, on s’attendait à une durée de validité comparable pour chacun des nouveaux diagnostiques pour location. Ça n’est pas le cas.

Attention : Dans le cas d’une location les diagnostics électricité et gaz ont une validité de 6 ans (contre 3 années en cas de vente).

Pas question d’esquiver un diagnostic. Mais pas question non plus de doublon inutile. Tout état d’installation effectué dans les 6 années précédentes pourra convenir, sous réserve de son contenu et de l’accréditation du prestataire.

Le décret prévoit donc que d’autres documents puissent se substituer au diagnostic demandé, pour le diagnostic électrique comme pour le diagnostic gaz.

Ainsi, tout état de l’installation intérieure réalisé moins de 6 ans avant la date d’exigibilité du document (i.e. en pratique la date de signature du bail) dans les conditions prévues par la loi pour une vente, fera l’affaire.

Dans le cas particulier d’un diagnostic gaz, l’organisme d’inspection devra nécessairement être accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).

D’autres documents obtenus dans les 6 ans précédents, peuvent également tenir lieu de diagnostic. C’est le cas de  l’attestation de conformité issue d’une mise aux normes ou d’une mise en sécurité d’une installation électrique. Faute d’attestation le bailleur pourra produire une simple déclaration de l’organisme.

Cet article est tiré de l'article original de ma-gestion-locative