Après avoir vu ensemble les conditions que devait respecter le locataire lorsqu'il souhaite donner congé à son propriétaire. Nous allons aborder ensemble le cas contraire.
Le propriétaire a la possibilité de donner congé à son locataire tout en respectant certaines règles.
Congé donné par le propriétaire
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas nommés ci-dessous :
- Reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche
- Vente du logement loué
- Existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail
Le congé peut être délivré qu'à chaque échéance du contrat.
Donner congé lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire
Le congé doit être délivré au locataire sous la forme suivante :
- L'acte d'huissier
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement
Le propriétaire doit indiquer la motivation du congé selon les trois motifs ci-dessous :
- Reprise personnelle du logement
- Son bien est vendu
- Motif légitime et sérieux
Concernant le délai de préavis, le propriétaire doit avertir son locataire et respecter un délai d'information. S'il ne respecte pas ce délai, le contrat se reconduit tacitement. Le délai de préavis pour un logement vide est de six mois et pour un logement meublé, il est de 3 mois.
S'il s'agit d'une colocation, le propriétaire doit adresser à chacun des colocataires un congé personnel.
Durée de préavis lorsque le congé est donné par le locataire
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