Quelle obligation pour le bailleur en situation de loyer impayé malgré l’aide perçue ?
Vous êtes bailleur propriétaire ou mandataire, et votre locataire bénéficie d’une allocation logement que vous recevez directement sur votre compte (tiers-payant).
Quand votre locataire vient à ne pas payer sa part de loyer résiduelle (i.e. celle restant à sa charge, déduction faite de son aide au logement), il est impératif, pour le bailleur qui perçoit l’aide en direct ou pour son mandataire, de le signaler dans certains délais à l’organisme payeur.
Quand le bailleur doit il signaler une situation de loyer impayé ?
Il n’est pas nécessaire de signaler un loyer impayé dès le premier incident de paiement.
En effet, pour le bailleur qui reçoit directement sur son compte l’aide de son locataire, qu’il s’agisse de l’aide personnalisé au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS), un impayé de loyer n’est constitué que lorsque l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
- soit 3 mois consécutifs de loyers et charges, déduction faite de l’aide ou de l’allocation de logement, sont totalement impayés
- soit le locataire doit une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et charges.
Ce n’est qu’un fois l’impayé constitué que le signalement s’impose.
Sachez cependant que ces délais peuvent varier dans certaines situations. Ainsi
- pour les seules allocations logement, une fois constitué l’impayé de loyer, vous disposez encore de 3 mois pour signaler les loyers impayés à la Caf.
- Dans le cas ou c’est votre locataire indélicat qui perçoit directement l’aide, le signalement devra intervenir après 2 mois d’impayés.
A qui le bailleur doit il signaler une situation de loyer impayé ?
Le signalement doit se faire à l’organisme payeur, en l’occurrence la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité social agricole).
Dans le cas particulier des Aides au logement, le signalement se fait également auprès de la Cdapl (Commission départementale des aides publiques au logement)
Quelles conséquences si la situation de loyer impayé est déclarée hors délais ?
En ne signalant pas une situation de loyer impayé, le bailleur s’expose à des sanctions financières importantes (comme rembourser l’intégralité des sommes perçues depuis la défaillance du locataire). Le mandataire prendrait lui le risque de voir sa responsabilité civile professionnelle engagée à l’égard de son mandant.
