Le décret d'encadrement des loyers qui s'applique dans les zones tendues a été renouvelé jusqu'au 31 juillet 2020. Il comprend une nouvelle condition qui consiste à resteindre les propriétaires qui souhaitent augmenter leur loyer.
Ce dispositif qui s'applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux concerne 28 agglomérations situées en zones tendues.
Les agglomérations concernées sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Certaines locations ne sont pas soumises à ce dispositif d'encadrement, il s'agit des logements vacants :
- faisant l'objet d'une première location,
- inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois,
- ayant bénéficié de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.
Il existe certaines dérogations à la limitation de l'évolution du loyer :
- si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué,
- si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer (l'augmentation du loyer annuel ne peut pas dépasser 15% du coût réel des travaux TTC),
- si le loyer n'a pas été révisé au titre de la révision annuelle liée à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). De ce fait, une hausse liée à la variation de l'IRL peut être appliquée.
La performance énergétique, un nouveau critère
Une nouvelle condition est intégré au décret. A compter du 1er janvier 2020, les bailleurs pourront appliquer une revalorisation de loyer supérieure à l'évolution de l'IRL uniquement si la consommation en énergie du logement est inférieure à 331kWh par mètre carré et par an.
Source : Capital.fr
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