Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous devez savoir qu'il est obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir le vendre. Selon l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur est obligé de fournir un dossier technique de diagnostics dans lequel seront présents les diagnostics obligatoires.
Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente ?
Il est assez rare de devoir fournir tous les diagnostics cités ci-dessous. Ils dépendent de l'année de construction de votre bien et de l'ancienneté des installations et ont une durée de validité variable.
- Loi Carrez : obligatoire pour tout bien en copropriété.
- Diagnostic termite : obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminée ou susceptible de l'être.
- Diagnostic amiante : obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire aurait été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Constat de risque d'exposition au plomb : obligatoire pour tout logement dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic ERNMT : obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.
- Diagnostic de performance énergétique : toujours obligatoire.
- Diagnostic gaz : obligatoire pour tout logement disposant d'une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans.
- Diagnostic électrique : obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.
- Diagnostic assainissement : obligatoire pour tout logement disposant d'un système d'assainissement individuel.
- Mérules : la loi prévoit uniquement l'obligation d'informer un acquéreur sur la présence de termites dans un bâtiment. Cependant, la jurisprudence considère que la présence de mérule dans un bâtiment est un vice caché dont le vendeur doit informer l'acquéreur. A défaut, la responsabilité du vendeur peut être engagée.
Durée de validité des diagnostics
| Loi Carrez | Valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n'ont pas été entrepris |
| Termite | 6 mois |
| Amiante | 3 ans si présence d'amiante sinon permanente |
| CREP | 1 an si présence de plomb sinon permanente |
| ERNMT | 6 mois |
| DPE | 10 ans |
| GAZ | 3 ans |
| ELECTRICITE | 3 ans |
| ASSAINISSEMENT | 3 ans |
Quand réaliser les diagnostics immobiliers ?
Le dossier de diagnostic technique est à fournir dès la signature du compromis de vente ou lorsque la vente est réalisée sans compromis lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.
La législation stipule que le dossier doit être mis à la disposition de l'acquéreur s'il le souhaite lors de la visite du bien.
