Le vendeur est-il sanctionné ?
L'unique sanction prévue dans les textes envers lui, c'est qu'il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Pour qu'un vice soit reconnu comme vice caché, il faut que l'erreur soit importante et le vendeur doit en avoir la connaissance. Lorsque la consommation énergétique du bien vendu est plus importante que celle annoncée dans le DPE, il est difficile pour l'acheteur de se retourner contre le vendeur. Il est possible d'engager une action en justice.
La responsabilité du diagnostiqueur en cas de DPE erroné ?
L'acheteur peut se retourner contre le diagnostiqueur qui a effectué le DPE. Dans l'exercice de sa mission, s'il a commis une erreur, il doit réparation à la personne qui subit les conséquences, c'est-à-dire l'acheteur.
Rappel sur le nouveau DPE
Comme nous l'avions évoqué dans un article précédent, depuis le 1er juillet 2021, les DPE ont été réformés.
En savoir plus sur les nouveaux DPE
Crédit photo libre de droit Pexels : @Max Vakhtbovych
