Vendre un logement occupé

Un propriétaire a le droit de vendre un logement occupé. Cependant, avant de mettre ce bien en vente sur le marché immobilier, il doit le proposer au locataire.

Par ailleurs, si le propriétaire décide de le vendre occupé, le bailleur n'est pas dans l'obligation de prévenir le locataire de la mise en vente du bien, puisque le locataire va continuer à payer son loyer au futur acquéreur.

Le locataire est obligé de laisser un droit de visite de 2 heures par jour au propriétaire exception du dimanche si cette obligation est mentionnée dans le bail.

Le propriétaire a le droit de vendre un bien loué. Les règles changent selon que le bien soit vendu libre ou occupé.

Les propriétaires peuvent attendre la fin du bail pour délivrer par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, un congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail. Ce congé est assimilé à une offre de vente au locataire.

Mais le propriétaire n'est pas dans l'obligation d'attendre la fin du bail et n'a aucune obligation vers son locataire.

Le droit de préemption

Le droit de préemption du locataire, il s'agit d'une procédure qui permet au locataire d'acheter le bien qu'il habite. Pour la vente d'un logement occupé, ce droit ne s'applique pas car le locataire n'est pas obligé de quitter le logement. Mais le propriétaire peut lui proposer de l'acheter en lui indiquant par écrit les modalités et un délai de réflexion.

Quand un propriétaire vend un bien occupé, une décote variable s'applique sur le logement.

Elle dépend de :

• la durée du bail restant à courir,
• du montant du loyer,
• du type de bien,
• et de l'âge du locataire.

Elle peut atteindre 40 à 50% avec les locations soumises à la loi de 1948.

A contrario, les locations meublées ne perdent que 10 à 15%.

Le nouveau propriétaire doit se présenter au locataire et :

• lui transmettre ses coordoonnées,
• le prévenir que le bail se poursuit,
• et demander au locataire si l'ancien propriétaire lui a versé le dépôt de garantie.