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Que vous louez un appartement, une maison, vide ou meublé(e) ? Des règles sont définies en ce qui concerne le préavis de résiliation.

Tout savoir sur le préavis

• 3 mois de préavis pour la location vide d'une résidence principale,
• 1 mois de préavis pour la location d'un logement meublé,
• La durée du bail mobilité instauré par la loi Elan est de 1 à 10 mois. Ce bail ne concerne que les locations meublées.

Dans certains cas, la durée du bail prévue initialement à 3 mois peut être réduite 1 mois, dans quels cas ?

• Mutation professionnelle,
• Licenciement,
• Nouvel emploi suite à une période de chômage,
• Nouvelle embauche en CDD ou en CDI,
• Bénéficiaires du RSA, de l'allocation adulte handicapé,
• Locataires qui doivent changer de logement pour des raisons médicales,
• Locataires dont le logement est situé en zone tendue,
• En cas de logement insalubre.

Votre locataire quitte votre logement et ne souhaite pas assurer les visites pour que le bien soit reloué.

Est-il obligé d'accepter les visites ?Le locataire n'est pas obligé de recevoir le propriétaire ou un agent immobilier sans son consentement. Il est conseillé de prévenir vos locataires dès leurs entrées dans votre logement et de le signifier les droits de visite dans le bail.

A savoir, les visites sont limitées à 2h par jour maximum et elles ne peuvent avoir lieu le dimanche et les jours fériés.

Le préavis initialement prévu à 3 mois peut être réduit à 1 mois en cas de mutation.

Si le propriétaire peut effectuer des travaux en cours de bail, il doit cependant respecter certaines règles que nous allons voir ensemble.

Quels sont les travaux qu'il peut réaliser ?Il a le droit de réaliser certains travaux sans que le locataire s'y oppose si l'intervention a pour but :

• de maintenir le logement en état,
• d'assurer l'entretien,
• d'améliorer ses performances énergétiques ...

Quelle procédure le propriétaire doit-il suivre ?Il doit :

• informer le locataire des travaux prévus dans le logement qu'il occupe,
• si les travaux doit effectuer d'urgence pour caractère majeur, il doit adresse une notification avec remise en main ou en recommandé avec accusé de réception (durée des travaux, nature, modalités selon lesquelles ils seront réalisés),
• si les travaux durent de plus de 21 jours, le locataire peut recevoir une indemnisation, le loyer pourra être revu à la baisse.

Consultez les règles à respecter par un locataire

Crédit photo libre de droit Pixabay @MichaelGaida

Merci à tous les participants du jeu concours 😁

Qui remporte les deux places pour la Finale de la Coupe Davis dimanche 25 novembre à 13h au Stade Pierre Mauroy de Lille ?

Le verdict est tombé et l'heureuse gagnante est : 
@Nathalie Beutin Barré. 

Félicitations à la gagnante. 😁

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Qu'est-ce que la norme Afnor ? Il s'agit d'une norme pour certifier les avis d'avis consommateurs afin d'éviter d'être confronté à de faux avis. Elle permet donc de rendre fiable la collecte et le traitement des avis des consommateurs sur Internet. Elle impose que le gestionnaire certifié ne puisse pas modifier un avis et prévoir un droit de réponse de la part des professionnels à des avis en ligne.

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Dans une copropriété, il y a différentes sortes de travaux répondant à des règles spécifiques et ont pour objectif de préserver le projet des copropriétaires.

En tant que copropriétaire, si vous décidez de faire des travaux dans votre bien, vous n'êtes pas dans l'obligation de demander l'accord au préalable.

Cependant, les travaux qui sont réalisés dans les parties privatives nécessitent quelques règles à respecter :

• Vous ne devez pas changer la destination de l'immeuble comme par exemple un local commercial ne peut pas être transformé sans l'accord de l'assemblée générale.
• Les travaux ne doivent pas empiéter sur les parties privatives des autres copropriétaires ou sur les parties communes.
• Les raccordements d'alimentation ou évacuations communes sont permis uniquement après avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale.

Les travaux réalisés dans les parties communes entraînent une décision et un financement commun. Lors des assemblées générales ordinaires annuelles, les copropriétaires votent le budget prévisionnel qui permet d'anticiper les différents postes consacrés aux interventions destinées à l'entretien de l'immeuble. Si de petites interventions sont nécessaires, le syndic se charge de les éxécuter dans intervention auprès des copropriétaires.A contrario, en ce qui concerne les travaux de plus grande ampleur, les copropriétaires doivent être consultés et ils doivent voter la nature, le budget et le choix des professionnels.

Le syndic a pour obligation la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Si des travaux sont urgents pour la préservation de l'immeuble alors il est dans l'obligation de procéder aux travaux de sa propre initiative à condition qu'ils soient réalisés dans l'urgence comme par exemple un ascenseur en panne, une chaudière collective en panne.

COPROPRIETE ET ASSEMBLEE GENERALE

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