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Le 05/03/2021
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Le risque en cas d'impayés locatifs : attendre 30 mois le départ de votre locataire. Les solutions actuelles d'assurances loyers impayés ne vous indemnisent qu'au bout de 3 à 4 mois puis tous les trimestres. Vous devez donc avancer les sommes en trésorerie. Votre budget personnel est rapidement impacté.
Les constats :
Les solutions
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Le 09/02/2021
Quand vous louez un bien, le locataire doit régler certaines charges.
Celles-ci dépendent si le bien loué est vide ou meublé.
Dans le cadre d'un bien non meublé, le locataire doit régler les charges au réel, c'est-à-dire en fonction des dépenses réglées par le propriétaire comme par exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le paiement des charges dans ce cas peut s'effectuer de deux manières :
Dans le cadre d'un logement meublé, le propriétaire peut facturer le paiement des charges sous forme de forfait.
Article 23 et 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
Crédit photo libre de droit : Unsplash @centelm
Le 12/01/2021
Faut-il transmettre des informations au locataire ?
Oui, si vous désirez louer votre bien immobilier et qu'il est situé dans une zone concernée par un plan d'exposition au bruit, vous devez communiquer au locataire un document d'information sur le bruit.
Quel document fournir au locataire ?
Si le bien à louer est situé dans une zone de bruit exposé au bruit des aérodromes, le propriétaire doit dans ce cas effectuer un dossier de diagnostic informant le locataire.
Que doit comporter ce document à remettre au locataire ?
Il doit comprendre les informations ci-dessous :
Cette obligation est applicable depuis 1er juin 2020.
Si le bien est situé sur deux zones, que faire ?
Si le bien est situé sur deux zones, il faut mentionner la zone de bruit la plus importante.
Quelles sont les conséquences pour le propriétaire en cas de non-respect ?
Dans le cadre de la location et en cas de non-respect de cette obligation, aucune règlementation prévoit une sanction. Cependant, le locataire pourra demander des dommages et intérêts en cas de préjudice ou même demander la résiliation de son contrat de location.
Que doit faire le propriétaire en cas de remise de ce document au locataire ? Le propriétaire doit conserver une copie du document remis au locataire, daté et visé par le locataire afin qu'il puisse prouver la remise de ce document lors de la signature du contrat de location.
Crédit photo libre de droit : Pixabay @cocoparisienne
Le 06/07/2020
Si vous étiez engagé à le louer dans un premier temps pendant 6 ou 9 ans, alors il est possible de prolonger la durée de location et donc par extension la réduction d'impôt qui va avec.
Cela signifie que si vous vous êtes engagés pour 6 ans initialement, vous pouvez renouveler votre engagement ainsi que les avantages fiscaux pour une période de 3 ans, renouvelable à nouveau 3 ans par la suite, ce qui porte l'engagement maximal à 12 ans.
Oui, vous êtes gagnant ! En louant votre logement neuf via la loi Pinel, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 12% pour 6 ans d'engagement; 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.
La seule différence c'est lorsque vous choisissez de vous engager sur les périodes plus courtes et d'ensuite prolonger votre mise en location, c'est que votre réduction d'impôts bascule d'un pourcentage à l'autre sur la nouvelle période.
Par exemple, vous choisissez de louer votre logement neuf pendant 6 ans, alors vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 12% sur cette période. Ensuite, vous décidez de continuer pour 3 ans, cette réduction d'impôt passera à 18% sur ces trois années supplémentaires et si vous décidez à nouveau de repartir pour trois ans, alors votre réduction d'impôts passer alors à 21% sur ces trois années.
Si vous êtes arrivé à terme de votre engagement locatif et que vous désirez le prolonger pour continuer à bénéficier de vos avantages fiscaux, sachez que cest très simple. Il vous suffit de continuer à déclarer vos revenus locatifs via le formulaire 2042C lors de votre déclaration d'impôts de votre septième ou neuvième année de location de votre bien.
Crédit photo libre de droit : Pixabay @pixel2013
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