A vos côtés depuis plus de 24 ans
Le 16/05/2019
Plusieurs changements concernant l'immobilier ont été mis en place ou sont attendus pour 2019. Il s'agit pour la plupart de changements issus de la loi ELAN, réforme qui a pour objectifs de faciliter les règles de construction pour construire plus, mieux et moins cher et de protéger les locataires les plus fragiles.
Réforme de calcul des APL repoussée
La réforme du calcul des APL est repoussée à la fin de l'année. La méthode de calcul des aides au logement ne changera finalement pas avant plusieurs mois.
Actuellement, les APL sont calculés en prenant en compte les revenus d'il y a deux ans. Ces aides au logement devraient être calculées en temps réel.
Retour de l'encadrement des loyers
La loi va de nouveau le permettre, dès cet été. Une trentaine de villes, comme Paris ou Lille sont volontaires.
L'encadrement des loyers limite le montant des loyers dans les zones tendues. Les communes concernées pourront choisir de l'appliquer à l'ensemble de la ville et sa banlieue ou uniquement un quartier.
Un loyer médian sera calculé selon plusieurs critères :
Le prix ne devra pas excéder 20% de ce loyer médian.
En cas de non-respect de la loi, des sanctions sont prévues, 5 000€ si le propriétaire est un particulier et 15 000€ s'il s'agit d'une société.
Les villes volontaires expérimenteront ce dispositif pendant 5 ans.
Dématérialisaton des diagnostics immobiliers
Lors d'une signature de bail de location et avec accord du locataire, le bailleur pourra transmettre les diagnostics immobiliers par courrier électronique.
Simplification des démarches pour les garants
La mention manuscrite n'est plus obligatoire pour les garants. Le contrat de location solidaire peut être signé électroniquement.
Mise en place du bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location meublée dont la durée est entre 1 et 10 mois. Ce bail permet aux locataires étudiants ou aux locataires dont la situation professionnelle est temporaire de trouver un logement plus facilement.
Critère de décenceLa loi ELAN ajoute l'absence d'espèces nuisibles et de parasites comme les punaises de lit à la liste des critères de décence pour la location d'un logement.
Renforcement des contrôles pour la location saisonnière Les particuliers doivent déclarer leur activité de location touristique auprès de leur mairie. Ils doivent également fournir le décompte des nuitées sur demande.
Crédit photo libre de droit : Pixabay @nattanan23
Le 16/04/2019
Depuis 2013, des villes ont été nommées comme étant dans des zones tendues. Généralement, il s'agit de villes où la demande pour se loger est plus forte que l'offre. Des dispositifs ont été mis en place pour les locations.
Les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1149 communes dans lesquelles l'offre de logements est insuffisante. La liste des villes en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du mai 2013.
En tant que locataire à Lille, votre durée de préavis est réduite à un mois. De ce fait, le locataire doit notifier la durée réduite du préavis dans le courrier de résiliation de bail à Lille.
Une taxe sur les logements vacants a été mise en place dans les zones tendues, pour sanctionner les propriétaires qui laissent volontairement leur logement inoccupé.
La taxe d'habitation majorée, entre 5 et 60% a été mise en place pour lutter contre le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements dans les zones tendues. C'est la municipalité qui décide ou non de l'appliquer.
Crédit photo libre de droit : Pixabay @PIROD4D
Le 18/07/2018
Votre propriétaire peut réaliser des travaux dans le logement en location pour améliorer le logement. Il peut dans certains cas revoir le loyer.
Pour augmenter le loyer, il faut se baser sur l'indice de référence c'est-à-dire l'IRL.
Pour dépasser ce plafond, il doit apporter un service supplémentaire au bien. En tout premier, le propriétaire doit prévenir le locataire afin de lui faire valider si possible à la signature du bail si cela était prévu sinon pendant la location. Si cela se produit durant la location, il est conseillé au propriétaire de faire un avenant au bail.
Ce sont ceux qui apportent un confort supplémentaire ou une sécurite. Mettre l'électricité aux normes, rafraîchir les peintures ne peuvent pas faire augmenter le loyer.
Voici quelques exemples ci-dessous de travaux d'amélioration pouvant engendrer une augmentation de loyer :
Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme il le souhaite.
L'augmentation des loyers est encadrée :
Dans tous les cas, l'augmentation ne peut pas dépasser 15% du coût des travaux et le locataire ne verra son loyer augmenter que lorsqu'ils seront terminés.
Découvrez les règles à respecter par un locataire
Crédit photo libre de droit Pixabay @PIROD4D
Le 26/04/2018
Lorsque vous louez un logement pour votre résidence principale, vous êtes dans l'obligation de fournir l'attestation d'assurance tous les ans à la date d'anniversaire du bail.
Que se passe-t-il si vous n'êtes pas assuré ?
Le bail de location peut dans ce cas être résilié de plein droit.
En tant que locataire, l'entretien de la chaudière est à vos frais.
Cet entretien doit être effectué une fois par an par un professionnel.
A la suite de son intervention, il vous remet une attestation d'entretien que vous devez conserver au minimum deux ans pour la présenter en cas de contrôle du bailleur ou de votre assurance en cas de sinistre.
Vous devez entretenir le bien dont les éléments du bien que vous louez c'est-à-dire :
Si vous désirez connaître plus d'informations sur la durée de préavis, n'hésitez pas à cliquer sur le bouton ci-dessous:
Crédit photo libre de droit Pixabay @rotekirsche20
|
|
