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Le 10/05/2017
Vous vous posez des questions concernant la location immobilière ? Nous allons aborder ensemble quelques points essentiels que vous devez connaître avant de louer votre logement. Quels sont vos droits et vos devoirs envers votre propriétaire?
Tout d'abord, vous allez commencer par effectuer votre recherche en sélectionnant vos critères de recherche (secteur géographique, type de bien, quartier, caractéristiques du bien, budget, surface, etc...).
Dès que avez entamé votre recherche et que des biens correspondent à celle-ci, vous allez commencer les visites. Lors des visites, observez bien les détails et n'hésitez pas à poser toutes les questions nécessaires.
Ensuite, dès que vous avez trouvé la perle rare, vous devez déposer votre dossier de candidature. Avant de le déposer, renseignez-vous sur toutes les pièces obligatoires à fournir pour envoyer votre dossier complet en une seule fois.
Avec Etude Immo Lille, vous avez la possibilité d'envoyer votre dossier depuis votre espace candidat locataire.
Il s'agit généralement des éléments ci-dessous :
Si le futur locataire est propriétaire d'un commerce ou dirigeant d'entreprise, le dernier bilan de la société ou du commerce peut être réclamé.
Vous devez définir qui va se porter caution de location si un ou plusieurs garants sont réclamés. Vous devez intégrer dans ce cas une lettre d'engagement de leurs parts ainsi que les justificatifs demandés au locataire.
Si votre candidature est acceptée, vous allez signer un bail de location. Celui-ci implique plusieurs éléments c'est-à-dire :
Ensuite, vient l'état des lieux avant votre emménagement dans le logement.
Le locataire doit envers son propriétaire régler le loyer et les charges, entretenir le logement et les équipements spécifiés dans le bail. Le locataire ne peut pas sous-louer le logement sans accord écrit du propriétaire, ne peut pas transformer le logement et ne peut pas s'opposer à des travaux d'amélioration ou d'entretien de la part du propriétaire.
Du côté du propriétaire, il doit livrer au locataire un logement décent, prendre en charge les réparations qui ne sont pas à la charge du locataire et fournir au locataire des équipements en bon état.
Crédit photo libre de droit : Pixabay @Tumisu
Le 23/08/2016
De nouveaux diagnostics obligatoires pour la location ont été prévus dès sa parution par la loi Alur du 24 Mars 2014. Manquaient cependant les décrets précisant leurs modalités d’application pour les rendre effectifs. C’est chose faite depuis le 13 juillet dernier pour deux d’entre eux : le diagnostic électricité et le diagnostic gaz.
Les diagnostics électricité et gaz seront donc obligatoires pour tout nouveau bail d’un logement loué meublé ou vide
Comme tous les autres diagnostics obligatoires, ils devront être annexés au bail au sein du Dossier de Diagnostic Technique location (DDT).
Ces deux nouveaux diagnostics obligatoires location sont très similaires à leurs homologues vente. Mais ils présentent également quelques différences d’usage et de validité.
Un diagnostic électricité et gaz consiste à faire un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité en contrôlant divers points de sécurité.
Il ne s’agit pas d’une vérification des normes mais plutôt de s’assurer que l’installation ne présente pas de danger.
La nature et les modalités de ces contrôles sont définies par le code de la construction et de l’habitation (articles 134-6 et 134-7). Ainsi le diagnostique électrique comprend-il 6 points de sécurité. Le diagnostic gaz, quand à lui, en comprend 3.
Il n’y a donc pas de différence technique entre un diagnostic électrique vente et un diagnostic électrique location. Ils doivent tous les deux être réalisés par un diagnostiqueur certifié
Il y a par contre des différences en matière de durée de validité.
La durée de validité des diagnostics immobiliers est très variable selon la nature du diagnostique.
Dans le cas d’une vente elle varie de 6 mois (validité diagnostic termites obligatoire) à 10 ans (durée validité DPE).
Dans la perspective d’une convergence de législation entre vente et location, on s’attendait à une durée de validité comparable pour chacun des nouveaux diagnostiques pour location. Ça n’est pas le cas.
Attention : Dans le cas d’une location les diagnostics électricité et gaz ont une validité de 6 ans (contre 3 années en cas de vente).
Pas question d’esquiver un diagnostic. Mais pas question non plus de doublon inutile. Tout état d’installation effectué dans les 6 années précédentes pourra convenir, sous réserve de son contenu et de l’accréditation du prestataire.
Le décret prévoit donc que d’autres documents puissent se substituer au diagnostic demandé, pour le diagnostic électrique comme pour le diagnostic gaz.
Ainsi, tout état de l’installation intérieure réalisé moins de 6 ans avant la date d’exigibilité du document (i.e. en pratique la date de signature du bail) dans les conditions prévues par la loi pour une vente, fera l’affaire.
Dans le cas particulier d’un diagnostic gaz, l’organisme d’inspection devra nécessairement être accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
D’autres documents obtenus dans les 6 ans précédents, peuvent également tenir lieu de diagnostic. C’est le cas de l’attestation de conformité issue d’une mise aux normes ou d’une mise en sécurité d’une installation électrique. Faute d’attestation le bailleur pourra produire une simple déclaration de l’organisme.
Cet article est tiré de l'article original de ma-gestion-locative
Le 23/05/2016
Vous êtes bailleur propriétaire ou mandataire, et votre locataire bénéficie d’une allocation logement que vous recevez directement sur votre compte (tiers-payant).
Quand votre locataire vient à ne pas payer sa part de loyer résiduelle (i.e. celle restant à sa charge, déduction faite de son aide au logement), il est impératif, pour le bailleur qui perçoit l’aide en direct ou pour son mandataire, de le signaler dans certains délais à l’organisme payeur.
Il n’est pas nécessaire de signaler un loyer impayé dès le premier incident de paiement.
En effet, pour le bailleur qui reçoit directement sur son compte l’aide de son locataire, qu’il s’agisse de l’aide personnalisé au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS), un impayé de loyer n’est constitué que lorsque l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Ce n’est qu’un fois l’impayé constitué que le signalement s’impose.
Sachez cependant que ces délais peuvent varier dans certaines situations. Ainsi
Le signalement doit se faire à l’organisme payeur, en l’occurrence la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité social agricole).
Dans le cas particulier des Aides au logement, le signalement se fait également auprès de la Cdapl (Commission départementale des aides publiques au logement)
En ne signalant pas une situation de loyer impayé, le bailleur s’expose à des sanctions financières importantes (comme rembourser l’intégralité des sommes perçues depuis la défaillance du locataire). Le mandataire prendrait lui le risque de voir sa responsabilité civile professionnelle engagée à l’égard de son mandant.
Le 31/03/2016
La trêve hivernale des expulsions locatives touche à sa fin ce jeudi soir à minuit, après cinq mois d’interruption.
Ainsi c’est près de 30.000 à 40.000 foyers qui risquent d’être délogés, souvent en raison de loyers impayés.
De nombreux locataires préfèrent quitter les lieux par eux-mêmes au lieu d’être expulsés.
Pour les autres, les procédures d’expulsions vont reprendre dès demain.
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